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EvoPellets, une marque de JCPG Solutions.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société JCPG SOLUTIONS, société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 900 215 765, dont le siège social est situé 7, rue du Mail à VOIRON (38500) et exerçant en particulier son activité sous le nom commercial « JCPG SOLUTIONS » (ci-après « le Vendeur »).
Le Vendeur propose aux personnes physiques ou morales, agissant à des fins n'entrant pas dans le champ de son activité professionnelle (ci-après les « Clients ») la vente de pellets, en bois de feu ou bois brut, sous la marque « Evopellets » (ci-après les « Produits »). La description des Produits proposés par le Vendeur figure sur le site Internet www.evopellets.com (ci-après le « Site »).
Les présentes CGV ont vocation à définir les modalités de passation d'une commande de Produits et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée à distance auprès du Vendeur. Elles sont accessibles par le Client, à tout moment, sur le Site.
1.2.Les CGV sont réputées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre le Vendeur et le Client et sont systématiquement notifiées au Client lors de l'envoi du devis. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondante prévue à cet effet sur le devis. Le fait de cocher cette case est réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.
1.3.Le Vendeur se réserve le droit de modifier et/ou d'adapter à tout moment les présentes CGV et/ou l'une de leurs clauses. En toute hypothèse, seule la version des CGV en vigueur au jour de la passation d'une commande de Produits sur le Site est applicable au Client.
1.4.Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, d'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur s'efforce de fournir des visuels et des descriptions détaillées les plus fidèles possibles aux Produits. Ces visuels et textes d'illustration n'étant pas contractuels, le Client ne saurait toutefois engager la responsabilité du Vendeur à ce titre.
2.2.Pour passer commande, le Client doit adresser au Vendeur une demande de devis gratuit sur le site internet (https://evopellets.com/devis).
2.3.Lors de sa commande, le Client doit renseigner l'ensemble des informations demandées par email par le Vendeur. Toute commande doit être dûment remplie et contenir ces
informations strictement nécessaires à la commande, à défaut de quoi la commande du Client ne peut être validée par le Vendeur. Le Client est en tout état de cause responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies à ce titre.
2.4.La validation de toute commande de Produits est subordonnée à la prise de connaissance et à l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par le Client.
2.5.Le contrat est définitivement conclu entre le Vendeur et le Client une fois la confirmation de commande reçue par ce dernier. Cette confirmation de commande contient l'intégralité des présentes CGV en version PDF.
2.6.Toute demande afférente à une commande de Produits doit être adressée directement au Vendeur à l'adresse électronique suivante : [email protected].
L'accès au Site ainsi qu'à la présentation des Produits sur le Site est gratuit. Seule la commande d'un ou de plusieurs Produits sur le Site fait l'objet d'un règlement par le Client.
3.2.Les prix des Produits livrés peuvent varier selon le lieu de livraison et sont systématiquement communiquées au Client dans le devis.
3.3.En toute hypothèse, les prix des Produits et les éventuels coûts ou frais supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le devis.
Les prix sont facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la passation de la commande. Une facture récapitulant l'ensemble des Produits commandés par le Client ainsi que leur coût respectif est systématiquement adressée au Client au moment de la confirmation de la commande.
3.5.Le Client règle l'intégralité du montant de sa commande par carte bancaire sur le module Stripe, dont le lien est adressé au Client par le Vendeur avec la confirmation de commande.
3.6.La commande n'est définitive qu'après règlement par le Client de l'intégralité du montant de sa commande de Produits.
3.7.Tout défaut de paiement entraine automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l'invalidation de la commande du Client.
Toute commande de Produit est livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande et dans les conditions décrites ci-après.
4.2.Les Produits sont livrés par un transporteur choisi par le Vendeur et les frais de livraison correspondants sont indiqués au Client avant tout règlement de sa commande en fonction du type de livraison choisi par le Client. Le Client peut choisir une livraison premium, afin de bénéficier d'une livraison et d'un déchargement des Produits dans la pièce de son choix. Le Client peut également opter pour une livraison en Click & Collect dans le point de vente le plus proche.
4.3.En tout état de cause, lorsque le Client choisit la livraison à domicile, il s'engage à permettre un accès facile du camion à son domicile. En cas de difficultés d'accès, le Client doit impérativement le signaler au Vendeur avant livraison pour évaluer ensemble des options de livraison différentes.
4.4.Les Produits sont livrés par palette. Le Client s'engage donc à vérifier le contenu de la palette livrée, et notamment le nombre de sacs et leur intégrité. Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits abimés, etc.). Si le ou les Produits commandés par le Client ont été abimés ou endommagés au cours de leur transport vers le lieu de livraison convenu, le Client doit en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.
4.5.Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint au Vendeur d'effectuer la livraison, celle-ci ne s'est pas exécutée. Le Client est alors remboursé de la totalité des sommes versées à l'occasion de la passation de la commande concernée, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits afin d'exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, dans les conditions légales en vigueur prévues par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d'un quelconque motif ni à payer de pénalités.
5.2.S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter du contrat les liant par l'envoi, avant l'expiration du délai susvisé :
• Du formulaire de rétractation joint aux présentes CGV ; ou
• De toute autre déclaration explicite, dénuée d'ambiguïté et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception).
5.3.En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d'ambiguïté et non équivoque.
5.4.En toute hypothèse, le Client ayant exercé son droit de rétractation est tenu de restituer les Produits au Vendeur à l'adresse de livraison précisée par le Vendeur, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. En tout état de cause, le Client doit restituer le(s) Produit(s) concerné(s) au Vendeur dans son/leur emballage d'origine, non ouvert(s), non endommagé(s) ni détérioré(s) et comprenant les éventuelles notices et accessoires. Le Vendeur n'acceptera aucun retour de sac de pellets ouvert.
5.5.Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits, sauf si le Vendeur accepte de les prendre à sa charge.
5.6.En cas d'exercice de son droit de rétractation par le Client, la totalité des sommes versées par le Client, en ce compris les frais de livraison, lui est remboursée par le Vendeur sans retard injustifié, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la date de récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la passation de la commande, sauf accord exprès du Client quant à l'utilisation d'un autre moyen de paiement et sous réserve que cela n'occasionne pas de frais pour le Client. Le Vendeur n'est toutefois pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Tous les Produits acquis auprès du Vendeur bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil et le Code de la consommation :
En vertu des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur livre des Produits conformes au contrat conclu avec le Client et répond des défauts de conformité existants lors de leur délivrance et apparaissant dans un délai de deux à compter de celle-ci. Le Vendeur répond, en outre, dans le même délai, des défauts de conformité résultant de l'emballage des Produits livrés.
6.3.Aux termes de l'article L.217-5 du Code de la consommation, un Produit est considéré comme conforme au contrat si :
« 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. »
La garantie de conformité peut s'exercer si un défaut existe au jour de la délivrance du Produit. Lorsque le défaut est apparu dans les vingt-quatre (24) mois qui suivent cette date, il est présumé exister au moment de la délivrance du Produit, sauf preuve contraire ou à moins que cette présomption ne soit pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut invoqué. A cet égard, le Vendeur peut analyser le Produit litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance du Produit au Client. En revanche, passé ce délai de vingt-quatre (24) mois, le Client est tenu de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit. Il est rappelé au Client qu'il est tenu de respecter scrupuleusement les conditions d'utilisation et de stockage des Produits. Les sacs de pellets doivent être stockés dans un lieu clos à l'abri des intempéries.
6.4.Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation, « en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat (…) ». A ce titre, la mise en conformité du Produit litigieux s'entend, dans un premier temps, comme la réparation ou le remplacement du Produit, dans les conditions légales en vigueur.
6.5.En cas de renvoi des Produits par le Client, le Vendeur lui communique au préalable l'adresse du point de livraison pour assurer la réception des Produits. Le retour des Produits à une autre adresse ne pourra pas pris en compte par le Vendeur.
Garantie légale contre les vices cachés
6.6.Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, sont antérieurs à l'achat, et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle
que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).
6.7.Les réclamations et/ou demandes de remboursement pour un Produit non conforme doivent être adressées au Vendeur par courrier postal ou électronique aux adresses indiquées au sein des mentions légales du Site. Le Client est alors remboursé par virement bancaire du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit concerné) demeurent à la charge du Vendeur.
6.8.Conformément à l'article 1648 alinéa 1er du Code civil, le Client est informé que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Le Vendeur et le Client assument respectivement la responsabilité des conséquences résultant de leurs fautes, erreurs ou omissions et causant à l'autre un dommage.
Responsabilité du Client
7.2.Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l'exactitude des informations qu'il communique au Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre et, en particulier, en cas d'impossibilité de livrer les Produits concernés liée à une erreur du Client quant aux coordonnées renseignées lors de la passation de sa commande.
7.3.Le Client est seul responsable à l'égard du Vendeur et, le cas échéant, des tiers de tous dommages, de quelque nature qu'ils soient, causés par une information communiquée, transmise ou diffusée à l'occasion de la passation de sa commande et de l'application des présentes CGV, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.
7.4.Le Client est seul responsable du choix des Produits qu'il commande et s'engage à les utiliser dans le respect des recommandations d'utilisation et de stockage formulées par le Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.
Responsabilité du Vendeur
7.5.Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures nécessaires destinées à assurer au Client la fourniture de Produits de qualité, dans des conditions optimales. Le Vendeur assume l'entière responsabilité des Produits proposés aux Clients sur le Site et traitera seule des potentielles réclamations relatives auxdits Produits.
7.6.Le Vendeur ne saurait toutefois être tenu responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
7.7.Sa responsabilité ne saurait en particulier être engagée en cas de dommages ou de désagréments susceptibles d'être subis par le Client qui ne respecterait pas les conseils ou préconisations du Vendeur quant à l'utilisation des Produits et/ou à leur mode de stockage, rappelés sur les sacs de pellets.
7.8.Le Vendeur s'assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu'il est exempt d'anomalies ou d'erreurs et qu'il fonctionne sans interruption. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Clients ou ceux du réseau Internet.
La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l'une des parties et insusceptible d'être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat établi entre le Vendeur et le Client. Un tel évènement est caractérisé dès lors que la partie, victime d'un tel évènement, serait empêchée d'exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.
8.2.Aucune des deux parties n'est tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.
8.3.Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence et aucune des parties ne peut, pendant cette période, valablement se prévaloir de l'existence d'un tel cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l'autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données figurant sur le Site sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs auprès desquels le Vendeur a obtenu les autorisations d'exploitation nécessaires.
9.2.Le Vendeur demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle déposés et enregistrés auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et afférents à ses Produits, au Site, ainsi que de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (en ce compris des droits d'auteur et des droits de propriété industrielle) afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.
9.3.Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie du Site ou de l'un des droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur et/ou sous lesquels elle commercialise ses Produits, est formellement interdite. Le Client s'interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
9.4.Dans l'hypothèse où une atteinte serait portée aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur, le Client est invité à la signaler au Vendeur, sans délai, à l'adresse suivante : [email protected]
Le Client est informé que la demande de contact, la passation et la validation d'une commande de Produits, l'édition de la facture correspondante, la livraison des Produits commandés et, plus globalement, l'exécution du contrat conclu avec le Vendeur donnent lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel le concernant par le Vendeur. L'utilisation des données ainsi collectées est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
10.2.Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel par le Vendeur ainsi que les droits dont il dispose vis-à-vis de ses données, le Client peut accéder, à tout moment, à la politique de confidentialité mise à sa disposition par le Vendeur sur le Site.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
11.2.En cas de litige auquel les présentes CGV (ou l'une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le Client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
11.3.Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
11.4.Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement
amiable par médiation auprès du Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C).
11.5.Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :
Il est rappelé que la médiation n'est pas toujours obligatoire, sauf dispositions légales contraires, et est proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
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